Tombé.
I. Après l’alinéa 4, insérer des alinéas ainsi rédigés : « 3° -L’article 343 du code civil est ainsi rédigé : L’adoption peut être demandée par un couple marié ou non, lié par un pacte civil de solidarité ou non, vivant en concubinage, dans tous les cas depuis plus de 2 ans, dont chacun des membres est âgé de plus de 28 ans. » 4° En conséquence le second alinéa de l’article 343-1 du code civil est ainsi modifié : a) Après les mots : « non séparé de corps, » sont insérés les mots : « ou lié par u… (extrait)
Cet amendement vise à faciliter l’établissement de la filiation entre les enfants issus d’une procédure d’assistance médicale à la procréation à l’étranger et le parent d’intention en ouvrant l’adoption aux couples non mariés. Aujourd’hui, l’adoption est ouverte aux seuls couples mariés depuis plus de deux ans et non séparés de corps ainsi qu’à toute personne seule âgée de plus de vingt-huit ans. … (extrait)