Retiré.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’en cas de grossesse multiple, un fœtus est porteur d’une malformation, l’interruption volontaire partielle de cette grossesse peut être pratiquée à toute époque si deux médecins, membres d’une équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de la femme, attestent, après que cette équipe a rendu son avis, qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incu… (extrait)
Le présent amendement vise à opérer une distinction entre deux types d'interruptions partielles d'une grossesse multiple : celle qui est motivée par les risques pour la santé de la femme et celle qui est motivée par une malformation foetale exposant fort probablement l'enfant à naître à une affection grave et reconnue comme incurable - distinction qu'en l'état, l'article 20 du projet de loi n'opèr… (extrait)