Amendement n° 1817 de M. Jean-François Eliaou à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 2213-1 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à établir clairement que, lorsqu’une interruption volontaire de grossesse pour motif médical est demandée par une femme mineure non émancipée, celle-ci sera réalisée exactement dans les mêmes conditions que pour n’importe quelle femme, qu’elle soit mineure émancipée ou majeure, c’est-à-dire dans les conditions prévues par l’article L. 2213-1 dont l’article 20 du projet d… (extrait)