Amendement n° 1819 de Mme Sylvia Pinel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité biologiquement ou médicalement constatée. Elle peut aussi avoir pour objet d’éviter la transmission à l’enfant ou à l’un des membres du couple d’une maladie d’une particulière gravité. »

L'exposé des motifs

S’il faut saluer l’avancée offerte dans le projet de loi en termes d’égalité d’accès aux techniques médicales de procréation pour toutes les femmes, la suppression du critère d’infertilité ne nous semble pas satisfaisante. Le présent amendement propose donc de repréciser, au sein du code de santé publique la définition de l’objet de l’AMP. En effet, l’ouverture de la PMA ne remet pas en cause l’ac… (extrait)