Amendement n° 1821 de M. Jean-François Eliaou à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Si le consentement n’est pas obtenu ou si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, l’interruption de grossesse pour motif médical... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions qui, lorsqu’une femme mineure non émancipée désire garder le secret, imposent au médecin de s’efforcer d’obtenir le consentement de celle-ci pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal, soient consultés. Ces dispositions, inspirées de l’article L. 1111-5 du code de la … (extrait)