Amendement n° 1827 de Mme Sylvia Pinel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Les motifs de l’accord, du report ou de refus d’une assistance médicale à la procréation doivent être expressément mentionnés dans le dossier médical partagé de chaque candidat à l’assistance médicale à la procréation ».

L'exposé des motifs

Dans la mesure où la mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation est subordonnée à des entretiens particuliers du ou des demandeurs avec un ou plusieurs médecins de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, il est logique que les motifs des décisions médicales qui en découlent soient inscrites dans le dossier médical partagé (DMP). Par ailleurs, en cas de refus de l’équipe clinico… (extrait)