Amendement n° 1829 de M. Sébastien Cazenove à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas recueillir l’information relative à la situation familiale et professionnelle du tiers donneur lors du consentement au don de gamète et qui ne pourra de fait être divulguée à la demande de l’enfant issu du don à sa majorité. En effet, ce type d’information ne semble pas présenter d’intérêt et pourrait à contrario avoir des conséquences d’ordre psychologique sur la pers… (extrait)