Amendement n° 1830 de Mme Sylvia Pinel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « III (nouveau). - Les centres d’assistance médicale à la procréation remettent chaque année à l’Agence de biomédecine un rapport présentant le bilan et le suivi des demandes d’assistance médicale à la procréation qu’ils ont été amenés à traiter. »

L'exposé des motifs

L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aura des conséquences tant financières, que sociologiques ou médicales. Aussi, il paraît opportun d’essayer de mesurer l’impact de cette loi dans les centres d’assistance médicale à la procréation, au sein de chaque territoire. Cela permettra d’avoir une vision précise de la situation année après année, de l’évolution des demandes, du traitemen… (extrait)