Amendement n° 1832 de M. Hervé Saulignac à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’accès à l’identité du tiers donneur ne permet d’engager aucune procédure visant à établir un lien de filiation avec ce dernier conformément à l’article 311-19 du code civil. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement permettant de garantir aux donneurs, qui hésiteraient à faire un don suite à la possible levée de l’anonymat, que l’accès à leur identité n’autorisera aucune recherche de filiation.