Amendement n° 1835 de Mme Sylvia Pinel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir à ce qu’un don de gamètes leur soit attribué indépendamment de leur origine ethnique. »

L'exposé des motifs

Le délai nécessaire pour trouver un donneur compatible varie d’un centre à l’autre en fonction du stock de gamètes disponibles dans le centre mais aussi des contraintes d’appariement des couples. L’appariement se fait selon certaines caractéristiques morphologiques ou biologiques : l’origine ethnique est le critère primordial, les principales caractéristiques morphologiques comme la couleur de la … (extrait)