Amendement n° 1838 de Mme Sylvia Pinel à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Le maillage territorial de l’activité de PMA est déjà en grande partie assuré par des établissements privés agréés par les ARS. Les standards de qualité et de sécurité sont exigeants et régulièrement contrôlés. En conséquence, il n’y a pas lieu de limiter les activités de conservation de gamètes et de PMA aux seuls établissements publics ou privés à but non lucratif. L’autoconservation de gamètes … (extrait)