Amendement n° 1839 de Mme Sylvia Pinel à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 3 les alinéas suivants : « 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) L’article 6-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du titre VII du livre Ier sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. » ; ». « b) Il est ajouté un article 6-2 ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir la filiation de droit commun aux couples de femmes ayant recours à une AMP avec tiers donneur, en France ou à l’étranger et à sécuriser la filiation pour tous les couples ayant recours à une AMP. Il propose d’étendre les procédures d’établissement de la filiation par présomption et reconnaissance aux couples de même sexe, dans le seul cas où ils ont eu recours à une As… (extrait)