Amendement n° 1841 de Mme Sylvia Pinel à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 10 à 34 les cinq alinéas suivants : « III. - Après l’article 311-20 du code civil, insérer un article ainsi rédigé : « Art. 311-20-1. - Lorsque le couple a eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L. 2141-2 du code de la santé publique : « 1º Les articles 312 à 315 du présent code sont applicables à l’épouse de la femme ayant accouché. L’épouse est alors désignée comme mère de l’enfant ; « 2º Les articles 316 à 316-5 du présent code permettent l’établissement d’un sec… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir la filiation de droit commun aux couples de femmes ayant recours à une AMP avec tiers donneur en France et à sécuriser la filiation pour tous les couples ayant recours à une AMP. Il propose d’étendre les procédures d’établissement de la filiation par présomption et reconnaissance aux couples de même sexe, dans le seul cas où ils ont eu recours à une Assistance Médicale… (extrait)