Amendement n° 1844 de Mme Sylvia Pinel à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 1131-1. - I. - L’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ne peut faire l’objet d’une vente, y compris à distance, hormis dans le cadre d’une prescription médicale ou d’une recherche scientifique. « Est puni de 3 000 euros d’’amende le fait pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale d’acheter des examens génétiques, y compris à distance, en dehors d’une prescription médical… (extrait)

L'exposé des motifs

Comme a déjà pu le dire en 1995, dans son avis n° 46, le Comité consultatif national d’éthique, un test génétique est particulièrement intrusif. Il est une porte d’entrée « dans l’intimité d’une personne, à savoir son intimité corporelle et les significations qu’elle y attache en rapport à son identité psychique ». C’est la raison pour laquelle ces examens génétiques sont encadrés par les disposit… (extrait)