Amendement n° 1847 de Mme Sylvia Pinel à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « V (nouveau). - Des comités de suivis dédiés aux projets de recherche et notamment à l’utilisation des cellules souches pluripotentes induites sont créés au sein de l’Agence de biomédecine ».

L'exposé des motifs

Afin d’évaluer et de valider les aspects éthiques et réglementaires des projets de recherche en excluant tout transfert d’embryons humains dans l’utérus, il paraît important de créer des comités de suivi au sein de l’Agence de biomédecine