Amendement n° 1851 de Mme Sylvia Pinel à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I.- Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). - En cas de grossesse multiple dont un fœtus est porteur d’une malformation, l’interruption volontaire sélective d’un fœtus peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme in… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour les interruptions sélectives de grossesse, le texte proposé n’est pas clair. Il tente de concilier les pathologies maternelles et fœtales mais précise qu’aucun critère relatif aux caractéristiques des embryons ou des fœtus ne peut être pris en compte. Or en pratique, l’ISG peut être réalisée en cas de grossesse multiple, à toute époque, lorsqu’un fœtus est atteint d’une affection d’une partic… (extrait)