Amendement n° 1853 de M. Hervé Saulignac à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « Tous les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur pourront obtenir des données non identifiantes concernant le donneur après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès de la commission définie dans l’article L. 2143-7. Ces données non identifiantes seront définies par décret au conseil d’état. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « Le pri… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet loi ne prévoit pas la transmission de données non identifiantes concernant le donneur aux parents. Une enquête menée récemment au sein de la fédération des CECOS et destinée aux donneurs de gamètes et aux couples receveurs a mis en évidence qu’environ 70 % des donneurs et des professionnels des CECOS sont favorables à la transmission des données non identifiantes (DNI) aux couples. Près … (extrait)