Tombé.
I. - Substituer à l’alinéa 3 les alinéas suivants : « 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) L’article 6-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique. « b) Il est ajouté un article 6-2 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « compo… (extrait)
Aujourd’hui, lorsque qu’un couple hétérosexuel souhaite une AMP, les deux membres du couple doivent préalablement donner leur consentement à un notaire, qui les informent des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Le consentement au don est prévu par l’article 311-20 du Code Civil. Dès lors, la filiation avec l’enfant est établie. Dans son pré-projet de loi, le gouvernement avait tro… (extrait)