Amendement n° 1858 de M. Hervé Saulignac à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « IV. Création d’un nouvel article 311-20-1 du Code civil ainsi rédigé : « En cas de recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger, le consentement signé à l’étranger sera soumis à homologation par requête conjointe devant le tribunal de grande instance du domicile de l’un des requérants. Les requérants font état de leur connaissance des conséquences de cet acte au regard de la filiation. Le tribunal constate le c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à sécuriser la filiation des couples de femmes ayant (eu) recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger. En effet, rien n’est prévu dans le projet de loi du gouvernement pour les femmes ayant déjà eu recours à une AMP à l’étranger, ou qui y auraient recours après cette loi. Ainsi, en cas de PMA à l’étranger, le couple pourra sais… (extrait)