Tombé.
Après l’alinéa 34, insérer les alinéas suivants : Le code civil est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 311-20, les mots : « l’homme ou la femme » sont remplacés par les mots : « l’un des membres du couple » ; 2° Après l’article 315, sont insérées les dispositions suivantes : « Paragraphe 3 : De la présomption de maternité en cas de recours à l’assistance médicale à la procréation par un couple de femmes « Art. 315-1. - L’enfant conçu ou né à la suite d’une as… (extrait)
Cet amendement est un amendement de repli qui vise à étendre le droit actuel seulement aux couples de femmes mariés. Ainsi, les couples de femmes non mariés devront faire une déclaration anticipée de volonté devant notaire, comme préconisé par le projet de loi, mais les couples de femmes mariés ne devront faire qu’un consentement au don devant notaire tel que prévu par l’article 311-20 du code civ… (extrait)