Amendement n° 1864 de Mme Catherine Fabre sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne en attente d’une greffe d’organe doit être informée des risques et des conséquences que peut présenter le recours à une greffe à l’étranger. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de décourager le tourisme de transplantation en informant les patients en attente d’une greffe des risques juridiques et médicaux que présente le recours à une greffe d’organe à l’étranger. Les progrès de la médecine et de la technologie font des transplantations d’organes, et des greffes de reins en particulier, des interventions médicales de routine pratiquées par … (extrait)