Amendement n° 1865 de Mme Catherine Fabre sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

CHAPITRE ADDITIONNEL Après le Chapitre II créer un Chapitre additionnel, Chapitre III, nommé « Encourager la solidarité dans la recherche » ARTICLE ADDITIONNEL Article 10 : Le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L2223-47 ainsi rédigé : « Article L2223-47. - Tout individu peut faire don de son corps à la science dans le respect des conditions prévues par décret. Le donateur peut demander lors de sa … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre, si le donateur en émet le souhait, la restitution de son corps ou de ses cendres à sa famille ou ses proches. Cet amendement poursuit un double objectif, dans un premier temps de permettre le recueillement et le processus de deuil des familles ou proches de l’intéressé, dans un second temps de ne pas décourager les dons du corps à la science pour la raison… (extrait)