Non soutenu.
L’examen des caractéristiques génétiques dans le cadre prénatal ne peut être entrepris par les parents que lorsqu’il a été préalablement et précisément identifié chez l’un des parents, ou l’un de ses ascendants immédiats, l’anomalie ou les anomalies associées à une maladie gravement invalidante. Il est subordonné à une demande expresse des parents recueillie par écrit préalablement à la réalisation de l’examen. La demande de la personne est révocable en tout ou partie sans forme et à tout moment… (extrait)
L’objectif de l’amendement est d’accorder un droit identique aux personnes n’ayant pas recours à la PMA. De fait, il est aujourd’hui possible de faire un diagnostic génétique dans le cadre d’une fécondation in vitro avant son transfert dans l’utérus de la mère (DPI) alors que dans le cadre d’une grossesse il n’est possible d’identifier les anomalies génétiques qu’à l’aide d’une échographie (DPN). … (extrait)