Amendement n° 1867 de M. Jean-François Eliaou à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après la référence : « L. 2141-11 », insérer les mots suivants : « du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.