Amendement n° 1868 de M. Jean-François Eliaou à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « préservation », substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à clarifier le fait que les finalités de préservation et de restauration de la fertilité assignées au recueil/prélèvement et à la conservation des gamètes et tissus germinaux peuvent être alternatives (et non uniquement cumulatives).