Amendement n° 1869 de M. Jean-François Eliaou à l'article 22

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « en vue de ».

Amendement rédactionnel.