Amendement n° 1872 de Mme Sylvia Pinel à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots: « trente-neuf » les mots: « quarante-et-un ». II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6° (nouveau) Deux membres du Conseil économique, social et environnemental. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer le Conseil Economique Social et Environnemental à la réflexion bioéthique et au débat démocratique que le projet de loi prévoit de favoriser.