Amendement n° 1874 de M. Jean-François Eliaou à l'article 22
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « fin » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 : « à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.