Amendement n° 1875 de M. Jean-François Eliaou à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ou des tissus germinaux ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à réparer un oubli : en cas de décès de la personne, et en l’absence de consentement de celle-ci à ce que ses gamètes et/ou tissus germinaux fassent l’objet d’un don ou d’une recherche, la destruction peut concerner non seulement les gamètes, mais aussi les tissus germinaux.