Amendement n° 1878 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Aucun paiement » les mots : « Aucune contrepartie ». II. - En conséquence, substituer au mot : « alloué » le mot : « allouée ».

L'exposé des motifs

Pour garantir l’absence d’une marchandisation de quelque nature dans l’accueil d’un embryon par un autre couple, il semble pertinent de remplacer le terme « paiement » par celui de « contrepartie » qui comprend la rétribution financière mais dont le spectre est plus large. Cet amendement permet ainsi de s’assurer que le principe fondamental du don est préservé et qu’aucun avantage ne pourrait en ê… (extrait)