Amendement n° 1879 de M. Philippe Chalumeau à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « moment », insérer les mots : « par écrit et sans besoin de motivation ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de rapprocher les conditions matérielles de l’acte de révocation du consentement du donneur avec celles qui ont présidé à son consentement initial. D’une part, pour un donneur, révoquer par écrit son consentement doit lui permettre de détenir une preuve matérielle de son changement d’avis et lui offrir ainsi une sécurité juridique supplémentaire. D’autre part, il est … (extrait)