Amendement n° 1880 de Mme Frédérique Lardet à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 38, après le mot : « recourent », insérer les mots : « , en France ou à l’étranger, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’étendre la démarche obligatoire de consentement préalable devant notaire lorsque, le couple ou la femme célibataire, recourent à une AMP avec tiers donneur à l’étranger. En effet, cette démarche, en plus de permettre le déclenchement du processus d’AMP, a pour but d’informer le couple ou la femme seule accueillant l’enfant, des effets juridiques du don (institution … (extrait)