Amendement n° 1887 de Mme Frédérique Lardet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 et 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement a vocation à supprimer la prise en charge par la solidarité nationale des actes afférents au recueil ou au prélèvement de gamètes pour les couples de femmes ou les femmes seules. Étant donnée que les femmes seules et les couples de femmes n’ont aucun problème d’ordre médical et sont biologiquement en capacité d’enfanter, il apparait qu’objectivement, seuls les cas pathologiques doiv… (extrait)