Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 : « 7° Sous conditions de ressources fixées par décret en Conseil d’État, la couverture ... (le reste sans changement) ».
Cet amendement a vocation à moduler, selon une condition de ressources, la prise en charge par la solidarité nationale des actes afférents au recueil ou au prélèvement de gamètes pour les couples de femmes ou les femmes seules. Étant donnée que les femmes seules et les couples de femmes n’ont aucun problème d’ordre médical et sont biologiquement en capacité d’enfanter, il apparait qu’objectivement… (extrait)