Rejeté.
I. - Après le mot : « médicale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « : « 1° Au bénéfice d’un enfant conçu à partir de gamètes issus du don ou au bénéfice du donneur de gamètes ; « 2° (nouveau) Au bénéfice d’une personne majeure conçue à partir de gamètes issus du don, qui en aurait connaissance, avant de s’unir civilement. » II. - En conséquence, après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « III bis (nouveau). - Au second alinéa de l’article 16-8 du code civil, après le mot : « thérapeutiq… (extrait)
L’un des objectifs du présent projet de loi est de lever l’anonymat des tiers donneurs en cas d’AMP. Par ailleurs, l’inceste, c’est-à-dire le rapport sexuel entre deux personnes qui sont parents à un degré où le mariage est interdit, ne constitue pas une infraction pénale. Si la relation est librement consentie et concerne deux personnes qui ont dépassé l’âge de la majorité sexuelle, elle ne tombe… (extrait)