a) À l’alinéa 6, remplacer les mots « ou la femme non mariée » par les mots « de deux femmes ou la femme non mariée » ; b) À l’alinéa 13, remplacer les mots « deux femmes recourent ensemble » par les mots : « Les couples composés d’un homme et une femme, de deux femmes, ou la femme non mariée, recourent » ; c) L’alinéa 14 est ainsi rédigé : « Art. 342-10. - Les couples composés d’un homme et une femme, de deux femmes, ou la femme non mariée qui recourent à une assistance médicale à la procréatio… (extrait)
Le présent amendement a pour objectif d’intégrer les couples hétérosexuels et les femmes non mariées dans le régime de la déclaration anticipée de la volonté, plus protecteur des enfants nés d’une procréation médicalement assistée par leur accès à cette information dans leur acte intégral de naissance à leur majorité. Il vise en outre à mettre fin au caractère discriminatoire du texte qui n’établi… (extrait)