Amendement n° 1910 de Mme Frédérique Lardet à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « de femmes » II. En conséquence, à la seconde phrase, substituer au mot : « elles » les mots : « les membres du couple ».

L'exposé des motifs

Si le consentement est un document médical qui permet au processus d’AMP de débuter, la déclaration anticipée de volonté, elle, est un document d’état civil qui a vocation à établir la filiation de l’enfant issu du don. L’actuelle rédaction du quatorzième alinéa, en réservant la déclaration anticipée de volonté aux seuls couples homosexuels, instaure une double discrimination : - à l’égard des cou… (extrait)