Amendement n° 1913 de Mme Frédérique Lardet à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « femme, toutes deux désignées dans la déclaration anticipée de volonté. La déclaration est remise par l’une de ses auteures » les mots : « membre du couple, tous deux désignés dans la déclaration anticipée de volonté. La déclaration est remise par l’un de ses auteurs ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a vocation à se mettre en conformité avec l’extension de la déclaration anticipée de volonté à tous les couples.