Amendement n° 1916 de Mme Frédérique Lardet à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 20, substituer au mot : « Celle » les mots : « Le membre du couple ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a vocation à se mettre en conformité avec l’extension de la déclaration anticipée de volonté à tous les couples.