Amendement n° 1917 de Mme Martine Wonner à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer au mot : « médicale » les mots : « en lien avec la santé physique ou psychique ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 18 de l’article 1 prévoit la possibilité, pour le médecin, en cas de nécessité médicale, d’accéder aux informations médicales non identifiantes au bénéfice de l’enfant né du couple ou de la femme mariée. Au cœur de la démarche d’accès par le médecin aux informations du donneur de gamètes se trouve la protection de son identité, différente de la démarche que pourra entreprendre un enfant m… (extrait)