Amendement n° 1920 de Mme Martine Wonner à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « des informations le concernant portant sur » les mots : « les informations non-identifiantes le concernant, définies comme telles ».

L'exposé des motifs

La définition de la notion « d’information non-identifiante » introduite par ce projet de loi est essentielle puisqu’elle est directement liée au nouveau droit crée par le législateur, celui de l’accès à leurs origines pour les enfants nés d’un don de gamète. L’alinéa 11 et suivants (jusque 17) définit les informations non-identifiantes telles que l’âge, les caractéristiques physiques, le pays de … (extrait)