Tombé.
I. - À l’alinéa 21, supprimer les mots : « Elle statue : » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Elle autorise de manière exprès les demandes d’accès à des données non identifiantes relatives au tiers donneur ; » III. - En conséquence, au début de l’alinéa 23, substituer à la référence : « 2° » les mots : « Elle statue ». IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 24, substituer à la référence : « 3° » les mots : « Elle statue ».
La force de ce projet de loi consiste à créer un droit nouveau à l’endroit des enfants majeurs issus d’un don qui souhaiteraient accéder à leurs origines. Pour ce faire, le texte crée la distinction, nécessaire pour permettre une gradation de l’information, entre les informations non-identifiantes d’une part et l’identité elle-même du donneur. C’est la commission d’accès aux données non-identifian… (extrait)