Amendement n° 1925 de Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , le dépôt d’une demande en divorce, la signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229-1 du code civil ou la cessation de la communauté de vie, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition prévue dans le présent projet de loi consistant à interdire l’accès à l’assistance médicale à la procréation pour les couples en instance de divorce ou de cessation de la communauté de vie. La disposition amendée est paradoxale puisqu’il est prévu qu’une femme non mariée peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation, mais non une … (extrait)