Amendement n° 1926 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article remet en question l’organisation même de la filiation de notre pays. La création d’un nouveau régime de filiation rompt avec le principe de la vraisemblance incontournable et ouvre la porte, à terme, à un autre régime de filiation : la GPA. Actuellement, il existe une filiation de droit commun, correspondant à la réalité biologique, et une filiation adoptive. Introduire une nouvelle fi… (extrait)