Non soutenu.
Remplacer les dispositions prévues par le présent article, par les dispositions suivantes : Le code civil est ainsi modifié : 1° Les articles 310 et 358 sont abrogés ; 2° Le titre préliminaire est complété par un article ainsi rédigé : « Art. 6-2. - Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre premier. La filiation fait… (extrait)
Cet amendement étend le nouveau régime de déclaration anticipée de volonté, afin d’établir la filiation des enfants nés d’assistance médicale à la procréation issus d’un couple dont l’un des deux membres a la capacité d’effectuer une grossesse ou de toute personne seule ayant cette capacité. Un couple hétérosexuel, un couple de femme, un couple comprenant une personne transgenre ou encore une pers… (extrait)