Amendement n° 1932 de M. Yannick Favennec-Bécot à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 21, substituer au mot : « statue » les mots : « assure le lien entre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la mention « Elle statue » car la commission n’a pas à se prononcer sur chaque demande. Elle doit y faire droit automatiquement dans la mesure où ce projet de loi prévoit la possibilité pour l’enfant d’accéder à ses origines à la majorité.