Amendement n° 1934 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil est ainsi modifiée : 1° À l’article 343, après le mot : « mariés », sont insérés les mots : « ou pacsés » ; 2° À l’article 343-1, après le mot : « corps », sont insérés les mots : « ou pacsé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a vocation à actualiser les conditions requises pour l’adoption plénière en l’étendant à tous les couples unis civilement, c’est-à-dire mariés, mais aussi pacsés. En effet, le pacte civil de solidarité, en tant que contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune, doit pouvoir permettre, au même titre que le mar… (extrait)