Amendement n° 1935 de M. Didier Martin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir la conservation des gamètes aux établissements privés. Aujourd’hui, l’activité d’assistance médicale à la procréation (AMP) est déjà en grande partie assurée par des établissements privés agréés par les ARS dont les standards de qualité et de sécurité sont élevés et contrôlés. Il n’y a donc pas lieu de limiter la conservation de gamètes aux établissements publics qui r… (extrait)