Amendement n° 1937 de Mme Frédérique Lardet à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « fait », insérer le mot : « obligatoirement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation, pour une femme mineure, d’être accompagnée par une personne majeure de son choix, en cas d’interruption volontaire de grossesse pour motif médical. Au-delà du traumatisme physique subi par le corps, il est nécessaire qu’une personne majeure accompagne la mineure non émancipée en raison de l’important traumatisme psychologique subi par la fem… (extrait)