Amendement n° 1943 de M. Didier Martin à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. -Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « f) Après le 13° , sont insérés des 14° et 15° ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 15° (nouveau) De garder copie de tous les consentements notariés au don et à l’accueil d’embryon envoyés en application de l’article 311-20 du code civil. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que l’Agence de la biomédecine conserve les consentements au don de gamètes et à l’accueil d’embryon afin que les personnes conçues par don puissent disposer à leur majorité d’un document officiel relatif à leur conception avec donneur. L’Agence de la biomédecine pourra ainsi informer les personnes qui en feront la demande de l’existence éventuelle d’un consentement signé pa… (extrait)